La mise en place d’une autorité de régulation du secteur de l’électricité en Tunisie est devenue une nécessité impérieuse pour l’institutionnalisation du secteur de l’électricité dans le pays. Ainsi, les autorités publiques ne cessent de solliciter les investisseurs privés pour contribuer au développement de l’activité de production d’électricité à partir des énergies renouvelables dans le but d’atteindre les objectifs fixés par le plan de la transition énergétique et l’intégration des trente pour cent de moyen de production à partir d’énergies renouvelables dans le cadre du parc national.
Actuellement le secteur de l’électricité comporte plusieurs acteurs dont les intérêts, stratégies et ambitions sont divergentes dans plusieurs aspects.
1. Le Ministère en charge de l’énergie :
Il joue un rôle prépondérant dans le secteur de part sa qualité d’autorité de tutelle de la société Tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG), entreprise publique bénéficiant d’une position dominante au niveau de l’activité de production d’électricité dans le pays et d’un monopole au niveau des activités de transport et de distribution de l’électricité.
Le Ministère en charge de l’énergie, exerce des prérogatives d’une autorité de régulation alors qu’il est considéré comme un acteur parmi tant d’autres du secteur impliqué directement ou indirectement dans le processus de la préparation et le lancement des appels d’offres pour les régimes des concessions, de l’octroi des autorisations de production d’électricité pour la vente à la STEG ou dans le cadre du régime de l’auto-consommation.
2. La STEG
La STEG est un acteur public dans le secteur qui a assumé et assuré avec succès les missions qui lui ont été confiées par les pouvoirs publics lors de sa création en 1962, et ce en dotant le pays de moyens de production, de transport et de distribution d’électricité assurant une desserte quasi-totale de la population en électricité. Actuellement, compte tenu du changement du cadre réglementaire applicable à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, la STEG est devenue un acteur comme les autres acteurs privés (producteurs indépendants – auto producteurs) dont les termes et conditions des accords la liant aux autres opérateurs et relatifs notamment au transport de l’électricité (tarif de transport ou de stockage), le droit d’accès au réseau national d’électricité, les conditions d’achat du surplus de la production auprès des auto producteurs, devraient être établis par une autorité indépendante qui est l’autorité de régulation.
3. Les acteurs privés
Ce sont des acteurs qui ont intégré le marché Tunisien suite à la promulgation de la loi 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, permettant la production d’électricité suivant la technique de la concession ou l’autorisation. L’absence d’une autorité indépendante de régulation du secteur des énergies renouvelables, rend les acteurs privés dans une situation non confortable et plus particulièrement en relation avec leur principal vis-à-vis à savoir le Ministère en charge de l’énergie et la STEG.
4. Conclusion
Il est clairement établi que les autorités Tunisiennes ont manifesté une volonté irréprochable pour le développement du secteur de la production d’électricité à partir des énergies renouvelables qui a été concrétisée par la mise en place du nouveau cadre réglementaire et ses textes d’application qui ont subi plusieurs modifications successives démontant la volonté de pallier toutes les difficultés qui entravent le développement du secteur.
Néanmoins, l’absence de l’autorité de régulation indépendante demeure une entrave majeure à la réussite du programme du développement des énergies renouvelables fixé par les autorités publiques.
La création d’une autorité de régulation garantira aux différents opérateurs du secteur (privés et publics) une sécurité sur l’objectivité des procedures, la neutralité et le traitement égalitaire des différents acteurs.
Ramzi Jelalia
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